En France, pour créer une marque il faut déposer une demande de brevet auprès de l’INPI. L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
L'INPI a pour missions :
- recevoir et attribuer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
- participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle - mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle - former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle
- centraliser le registre national du commerce et des sociétés.
Les étapes obligatoires pour déposer sa marque sont donc :
- Déterminer les services et/ou les services couverts par le dépôts.
- Vérifier que le nom de sa marque n’est pas déjà pris.
- Déposer sa marque. - Avis de réception de l’INPI à propos du dépôt de la marque. - L’INPI publie le dépôt de votre marque sur le BOPI. - L’INPI examine le dépôt et émet d’éventuelles observations.
- Répondre aux observations. - L’INPI publie l’enregistrement de votre marque auprès du BOPI.
- Réception du certificat d’enregistrement de votre marque.
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